CGV Ramonage
1. Identification de l’entreprise
Ramonage du Born
Artisan ramoneur certifié
Laurent Gaby – Entrepreneur individuel
SIREN : 848 690 236
Code APE : 8122Z – Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
N° TVA intracommunautaire : FR73848690236
Siège social : 36 Passage du Petit Sellier, 40460 Biscarrosse, France
Téléphone : 07 49 65 82 53
Email : contact@ramonageduborn.fr
Assurance professionnelle : Groupama – Agence de Biscarrosse
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Ramonage du Born et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de ramonage, d’entretien et de nettoyage de conduits de fumée. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies, sauf accord écrit contraire.
3. Réglementation applicable
Les prestations sont réalisées conformément :
- au Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009,
- à l’Arrêté du 15 septembre 2009,
- et à la Norme NF DTU 24.1.
Le ramonage est obligatoire :
- Deux fois par an pour les appareils à combustible solide (bois, charbon, granulés, etc.),
- Une fois par an pour les appareils à combustible liquide ou gazeux,
sauf dispositions spécifiques d’un arrêté municipal.
4. Prestations proposées
Ramonage du Born propose :
- Ramonage mécanique des conduits de fumée (bois, gaz, fioul, granulés, etc.)
- Contrôle visuel du conduit et de l’évacuation des fumées
- Nettoyage du foyer, du conduit et de l’avaloir
- Délivrance d’une attestation de ramonage conforme à la réglementation
- Entretien ponctuel ou régulier selon les besoins du client
5. Attestation de ramonage
Une attestation de ramonage est remise au client à l’issue de chaque intervention. Elle atteste du passage de l’artisan, mais ne garantit pas l’absence de tout dysfonctionnement ou la conformité complète de l’installation. Le client est tenu de conserver cette attestation et de la présenter à son assurance habitation en cas de sinistre.
6. Tarifs
- À partir de 80 € TTC par conduit.
- Supplément kilométrique hors Biscarrosse.
- Tarif sur mesure en cas de conduit encrassé, obstrué ou nécessitant une intervention particulière.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, selon le taux de TVA en vigueur au jour de la prestation.
Un devis préalable peut être établi sur demande ou pour toute prestation spécifique.
7. Modalités de paiement
Le règlement est dû immédiatement à la fin de l’intervention, par :
- Espèces,
- Chèque,
- ou Virement bancaire.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué :
- une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
8. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)<br Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute prestation conclue à distance (téléphone, internet, etc.), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation.
9. Responsabilité
Ramonage du Born s’engage à intervenir avec professionnalisme, dans le respect des règles de sécurité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- si l’installation n’est pas conforme ou présente des défauts structurels,
- si l’accès au conduit est difficile ou dangereux,
- ou en cas de non-respect des consignes d’entretien données au client.
Le client s’engage à faciliter l’accès au conduit et à protéger les abords (mobilier, sol, etc.) avant l’intervention.
10. Annulation et report
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant l’intervention. À défaut, Ramonage du Born se réserve le droit de facturer un déplacement forfaitaire.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, le client doit adresser sa réclamation par écrit à :
Ramonage du Born – 36 Passage du Petit Sellier, 40460 Biscarrosse
ou par e-mail à contact@ramonageduborn.fr
.
En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan.
12. Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, coordonnées, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et comptable de la relation client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à contact@ramonageduborn.fr .
13. Acceptation des CGV
La validation d’un devis, la signature d’un bon d’intervention ou le paiement d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
