CGV Ramonage
1. Identification de l’entreprise
Ramonage du Born
Artisan ramoneur certifié
Laurent Gaby – Entrepreneur individuel
SIREN : 848 690 236
Code APE : 8122Z – Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
N° TVA intracommunautaire : FR73848690236
Siège social : 36 Passage du Petit Sellier, 40600 Biscarrosse, France
Téléphone : 07 49 65 82 53
Email : contact@ramonageduborn.fr
Assurance professionnelle : Groupama – Agence de Biscarrosse
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Ramonage du Born et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de ramonage, d’entretien et de nettoyage de conduits de fumées. Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies, sauf accord écrit contraire.
3. Réglementation applicable
Les prestations sont réalisées conformément :
- au Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009,
- à l’Arrêté du 15 septembre 2009,
- et à la Norme NF DTU 24.1.
Le ramonage est obligatoire :
- Une fois par an pour les appareils à combustible solide (bois, charbon, granulés, etc.),
- Une fois par an pour les appareils à combustible liquide ou gazeux,
sauf dispositions spécifiques d’un arrêté municipal.
4. Prestations proposées
Ramonage du Born propose :
- Ramonage mécanique des conduits de fumée (bois, granulés)
- Contrôle visuel du conduit et de l’évacuation des fumées
- Nettoyage du foyer, du conduit et de l’avaloir
- Délivrance d’une attestation de ramonage conforme à la réglementation
- Remplacement des joints de portes et des joints de vitres
- Remplacement des vitres de foyers fermées et poêles
- Entretien ponctuel ou régulier selon les besoins du client
5. Spécificités de l'intervention sur les Poêles à Granulés
Le nettoyage annuel réglementaire des poêles à granulés, proposé par Ramonage du born, vise à assurer la propreté, la vacuité et le bon fonctionnement général des composants accessibles de l’appareil. Cette prestation ne constitue en aucun cas une opération de maintenance, de dépannage ou de réparation.
Aucune modification des réglages d’usine n’est effectuée, aucune pièce n’est remplacée, aucun démontage complet n’est réalisé.
Contenu de la prestation de ramonage et de nettoyage, l’intervention comprend :
- Accès et nettoyage des passages internes de fumées.
- Nettoyage manuel des échangeurs thermiques, de la boîte à suie et de l’extracteur de fumée (sans démontage complet).
- Nettoyage de la chambre de combustion, du creuset et du tiroir à cendres.
- Nettoyage des arrivées d’air comburant.
- Vérification visuelle du conduit de raccordement, avec nettoyage si obstruction ou accumulation visible.
- Contrôle visuel des organes de sécurité et de régulation (pressostat, alimentation granulés, arrêt automatique…).
- Remise à zéro du compteur d’entretien, uniquement si l’appareil permet cette opération sans réglage technique.
- Remise en fonctionnement de l’appareil à des fins de test, pour vérifier : le pressostat, l’alimentation en granulés, le déclenchement des ventilateurs, l’absence de défaut manifeste.
La remise en feu est une procédure de test de fonctionnement. Aucun paramétrage, diagnostic électronique poussé ou reprogrammation ne sont réalisés.
Limites strictes de la prestation,
Ramonage du Born n’intervient pas sur :
- La bougie d’allumage,
- Les ventilateurs tangentiel ou extracteur (au-delà d’un nettoyage externe),
- La vis sans fin ou son mécanisme,
- Les composants électroniques : carte mère, capteurs, sondes, connectiques, etc. Aucun réglage logiciel, démontage approfondi ou changement de pièce n’est effectué.
En cas de panne détectée lors du test de fonctionnement, aucune réparation ne sera faite. Le Client devra faire appel à un professionnel agréé de la marque.
Le poêle à granulés doit être fonctionnel et accessible. Si le nettoyage ne peut être réalisé (panne de l'appareil, installation bloquée, accès impossible), un forfait de déplacement de 30 € pourra être facturé au client.
Ramonage du conduit de fumée :
Le nettoyage du poêle à granulés n’exonère pas le client de l’obligation de ramonage du conduit de fumée. Conformément au Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT) Le ramonage du conduit peut-être une prestation distincte, facturée séparément ou incluse dans un forfait complet (entretien et ramonage)
Le Client reconnaît que Ramonage du Born :
- N’intervient pas sur les composants techniques internes : bougie d’allumage, ventilateurs, carte mère, pressostat, vis sans fin, sondes, connectiques, etc.
- Ne remplace aucune pièce et ne démonte pas les éléments internes de l’appareil.
- Ne modifie aucun paramètre logiciel, réglage ou calibration usine.
6. Attestation de ramonage
Une attestation de ramonage est remise au client à l’issue de chaque intervention. Elle atteste du passage de l’artisan, mais ne garantit pas l’absence de tout dysfonctionnement ou la conformité complète de l’installation. Le client est tenu de conserver cette attestation et de la présenter à son assurance habitation en cas de sinistre.
7. Tarifs
- À partir de 80 € par conduit. (foyers ouverts, âtres, foyers fermés, poêles à bois)
- 180 € pour le ramonage et l'entretien d'un poêle à granulés
- Supplément kilométrique de 0.665 € / km au delà d'un rayon de 15 kilomètre autour de Biscarrosse. Tarif officiel (impots.gouv.fr) applicable aux véhicules thermiques. Tarif total comprenant les trajets allée et retour.
- Tarif sur mesure en cas de conduit encrassé, obstrué ou nécessitant une intervention particulière.
- Tous les tarifs sont exprimés en euros et sont net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
- Un devis préalable peut être établi sur demande ou pour toute prestation spécifique.
8. Modalités de paiement
Le règlement est dû immédiatement à la fin de l’intervention, par :
- Espèces,
- Chèque,
- Virement bancaire.
- Carte Bancaire
En cas de retard de paiement, il sera appliqué :
- une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute prestation conclue à distance (téléphone, internet, etc.), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation.
10. Responsabilité
Ramonage du Born s’engage à intervenir avec professionnalisme, dans le respect des règles de sécurité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- si l’installation n’est pas conforme ou présente des défauts structurels,
- si l’accès au conduit est difficile ou dangereux,
- ou en cas de non-respect des consignes d’entretien données au client.
Le client s’engage à faciliter l’accès au conduit, à vider l'intégralité du foyer ( cendres, bûches ) et à protéger les abords (mobilier, sol, etc.) avant l’intervention.
11. Annulation et report
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant l’intervention. À défaut, Ramonage du Born se réserve le droit de facturer un déplacement forfaitaire.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, le client doit adresser sa réclamation par écrit à :
Ramonage du Born – 36 Passage du Petit Sellier, 40600 Biscarrosse
ou par e-mail à contact@ramonageduborn.fr
.
En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan.
13. Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, coordonnées, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et comptable de la relation client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à contact@ramonageduborn.fr .
14. Acceptation des CGV
La validation d’un devis, la signature d’un bon d’intervention ou le paiement d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
